CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE WEB – TELEPHONE

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société GID EXPANSION indifféremment appelée GID EXPANSION, IDYLCAR ACCESSOIRES, www.idylcar-accessoires.com ou le vendeur, et toute personne visitant, effectuant ou un achat (ci-après « le client ») via le site accessible à l’adresse www.idylcar-accessoires.com (ci-après dénommé « le Site »). Le mot « produit » désigne les articles ou services que le client consulte ou achète sur le site.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.idylcar-accessoires.com, ou par téléphone. Elles s'appliquent à tout consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », et s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Toute commande passée sur le sitewww.idylcar-accessoires.com ou par téléphone, suppose la prise de connaissance des présentes CGV ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant. Idylcar Accessoires se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les CGV en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits le site internet www.idylcar-accessoires.com. IDYLCAR ACCESSOIRES s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.

2.2. Toutes les caractéristiques techniques (textes, schéma) sont celles indiquées par le fabricant au jour de la mise en ligne du produit, elles peuvent être sujettes à des modifications, dues souvent à des progrès techniques. Les documents et visuels (photos, vidéos) sont non contractuels, ils peuvent ne pas refléter l’exactitude des couleurs et forme. L’envoi de la commande effectuée à distance par le Client implique son adhésion aux présentes CGV. IDYLCAR ACCESSOIRES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.3. La responsabilité de IDYLCAR ACCESSOIRES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le Client choisira son mode de livraison, son lieu de livraison puis son mode de paiement. Lorsque le Client aura validé sa commande, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client.

2.4. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à la réception de l’accusé de réception de la part d’IDYLCAR ACCESSOIRES. La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de livraison (conformément aux tarifs affichés sur le site www.idylcar-accessoires.com sauf commandes pour les DOM-TOM, ou l’étranger, une cotation est alors effectuée par le service vente à distance). Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros. Si l’e-mail de confirmation n’était pas reçu dans un délai de 48 heures il appartient au Client de contacter le service client IDYLCAR ACCESSOIRES ; il serait alors possible que la commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Après traitement de la commande, un second e-mail sera envoyé au client pour lui indiquer la disponibilité des produits.

2.5. Les informations enregistrées par le système de d’ IDYLCAR ACCESSOIRES sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le Client comme indiqué à l’article 11.

2.6. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. La validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients de IDYLCAR ACCESSOIRES en appelant le : 03 76 46 44 01

ARTICLE 3. PAIEMENT

Les produits et services sont payables au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard. PayPal, Google Pay, Apple Pay, Amazon Pay. La commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord. En cas d’absence de validation du paiement par les centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement refusée.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix des produits d’ IDYLCAR ACCESSOIRES s’entendent en euros nets toutes taxes comprises mais n’incluent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client, conformément à ce qui est indiqué sous le titre «LIVRAISON». IDYLCAR ACCESSOIRES se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment et sans préavis, avant la prise de commande. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 5. PRIMISE A DISPOSITION ET LIVRAISON

5.1 Disponibilité : Conformément à l’article L. 221-5 du Code la consommation, une date de limite livraison sera indiquée au Client lors de la prise de commande. Pour les produits non stockés en entrepôts, les offres proposées par IDYLCAR ACCESSOIRES sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, les indications sur la disponibilité des produits seront fournies au moment de la confirmation du traitement de la commande par le Client. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. En cas d’indisponibilité du produit commandé à distance, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées dans les conditions prévues à l’article 5.3 des présentes conditions générales, soit l’échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents. En cas d’impossibilité d’échange, IDYLCAR ACCESSOIRES se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité d’ IDYLCAR ACCESSOIRES, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client en l’absence de préjudice.

5.2 Livraison : Le Client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone (dans la mesure du possible un numéro de mobile sera demandé) auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Dans tous les cas, IDYLCAR ACCESSOIRES s’engage à livrer les produits dans un délai de 30 jours maximum à compter de la passation de la commande.
Le Client s’engage également, pour lui-même ou pour le destinataire (en cas de cadeau notamment) à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (cf. rubrique Conseils-Commandes). Ces frais seront indiqués lors de la prise de commande. Pour les commandes livrables à l’étranger ou dans les DOM TOM, se renseigner auprès du service VPC.

5.3 Retard dans la livraison : En cas de dépassement, de la date limite de livraison, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat de vente par téléphone, par e-mail au Service Clients de IDYLCAR ACCESSOIRES (web@idylcar-accessoires.com) ou par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception à :

IDYLCAR ACCESSOIRES
Service commandes Internet
5 ZA de la Vallée de l’Aunelle Route Nationale

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Comme le prévoit l’article L. 216-7 du Code de la consommation, le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’appel téléphonique du Client, ou, le cas échéant, de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’e-mail. Il est précisé que les frais de renvois du produit seront à la charge du Client.

IDYLCAR ACCESSOIRES ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, ces délais sont basés sur le délai le plus long. En cas de retard, le Client en sera averti dans les plus brefs délais. Dans le cas de dépassement de la date limite prévue, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions énoncées précédemment. Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client en l’absence de préjudice.

ARTICLE 6. RECLAMATION ET RETOUR

Le Client doit s’assurer lors de la réception de sa commande de bien avoir le nombre de colis annoncé et vérifier en présence du transporteur le bon état des produits. Les réserves doivent être notifiées directement sur le bordereau de transport et à IDYLCAR ACCESSOIRES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception du produit. A défaut, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

ARTICLE 7. FACULTE DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

7.1 Faculté de rétractation : Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. Ce délai permet au Client de demander le remboursement du (des) produit(s) commandé(s) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant des frais de retour. Cette faculté de rétractation s’exercera par téléphone, e-mail (Service Clients : web@idylcar-accessoires.com) et/ou par lettre adressée à :

IDYLCAR ACCESSOIRES
Service commandes Internet
5 ZA de la Vallée de l’Aunelle Route Nationale

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Conformément à la loi Hamon, le client peut utiliser - s’il le souhaite- le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien suivant : Bordereau de rétractation

6.2. Commandes spéciales et produits sur commande ou sur mesure : Les commandes spéciales ou produits sur commande ou sur mesure (produits non stockés, personnalisés, commandes expresses au constructeur, volumineuses etc.) supposent un délai de livraison sous trois (3) semaines, ce délai étant indicatif et non impératif, de par la spécificité de ces commandes et le versement immédiat d’un acompte de 10% du prix de vente TTC au jour de la commande. Il est entendu qu’en cas d’annulation par le Client de cette commande, cet acompte versé par celui-ci, restera acquis au Vendeur à titre de clause pénale. Les commandes spéciales ou produits sur commande ou sur mesure ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou reprise.

6.3. Retours et Remboursement : Les produits rendus devront être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivants leur réception. Le retour des produits devra s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, accompagnés de leur preuve d’achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi et documentations. En cas de non-conformité (notamment : produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali) IDYLCAR ACCESSOIRES s’accorde le droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Le remboursement de(s) produit(s) s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du (des) produit(s) retourné(s). En tout état de cause, le remboursement pourra se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement par carte bancaire.

ARTICLE 7. GARANTIE LEGALE – GARANTIE CONTRACTUELLE – RESPONSABILITE DU VENDEUR

7.1 Garantie contractuelle

Les Produits peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d’être différentes selon les produits (durée…), la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé que IDYLCAR ACCESSOIRES n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des Produits. Pendant la période de garantie, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapporter, informer IDYLCAR ACCESSOIRES, par courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.

En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- Le remplacement des consommables,

- L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),

- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,

- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,

- Les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

La garantie contractuelle du constructeur ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés ni à la garantie légale de conformité présentées ci-après.

Les Produits vendus par le IDYLCAR ACCESSOIRES sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par IDYLCAR ACCESSOIRES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

·De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande (article L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) ;

·De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (articles 1641 à 16498 du Code Civil).

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

7.2 Garantie légale de conformité

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le IDYLCAR ACCESSOIRES, par écrit, de la non-conformité des produits à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci- dessus visés et retourner ou les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les coordonnées d’IDYLCAR ACCESSOIRES garant de la conformité des biens permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité et au titre de la garantie des défauts de la chose vendue sont mentionnés ci-dessous ou sur la facture de vente.

IDYLCAR ACCESSOIRES remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par IDYLCAR ACCESSOIRES du défaut de conformité ou du vice caché. La garantie IDYLCAR ACCESSOIRES est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. IDYLCAR ACCESSOIRES s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L217-4). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre celte présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué (article L.217-7). En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le client (article L.217-9). L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12). Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès d’ IDYLCAR ACCESSOIRES la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 du Code civil et suivants.

7.3 Garantie Légale des vices cachés

En sus de la garantie légale de conformité, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise. Ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641). Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642). Dans le cas des articles 1641 et 1643, le client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1).

7.4 Responsabilité du vendeur

Les photographies et illustrations accompagnant les produits, n’ont pas de valeur contractuelle

IDYLCAR ACCESSOIRES conseille au Client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs produits proviennent de différentes sources (notices fabricants…), aussi en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client est invité à contacter Idylcar Accessoires.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, IDYLCAR ACCESSOIRES ne saurait voir sa responsabilité engagée

La responsabilité IDYLCAR ACCESSOIRES ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

IDYLCAR ACCESSOIRES ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française

Annexe art. D. 211-2, C. consommation. (Vente de biens)
 

7.5 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation.

Ainsi, il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des Produits choisis avec son véhicule.

Sous peine de perte du bénéfice de la garantie constructeur, les opérations d’entretien, qu’elles soient gratuites ou non, devront, conformément aux stipulations du carnet d’entretien et de garantie remis à le client de tout matériel neuf, être certifiées sur ce carnet par des attestations apposées par le concessionnaire ou le réparateur qui a procède aux opérations. Les Produits font l'objet d'un service

après-vente auquel peut souscrire le Client.

En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits. Par ailleurs, Idylcar Accessoires ne saurait être reconnu responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le client à la suite de l’installation des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le produit commandé. Il est précisé qu’il appartient au Client de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande.

7.6 Exclusion du bénéfice de la garantie constructeur

Le bénéfice de la garantie constructeur est exclu pour les éléments concernés, dans les cas suivants :

· Lorsque les avaries sont dues au fait que les pièces de rechange et/ou accessoires d’origine ont été remplacés par des pièces de rechange et/ou accessoires qui sont concurrents de ceux-ci et n’atteignent pas leur niveau de qualité ou sont incompatibles avec eux, lorsque les matériels vendus auront été transformés ou modifiés.

· Lorsque les avaries sont dues à un manque de soins et d’entretien, à la négligence ou à l’inexpérience, à l’utilisation des matériels dans des conditions anormales ou à leur inutilisation prolongée, ou à une surcharge même passagère de la part de l’utilisateur et/ou un mauvais réglage ou à une réparation défectueuse effectuée par toute autre personne autre que celle dûment habilitée par le constructeur, une société de son groupe, l’un de ses concessionnaires ou par un réparateur agréé par lui.

· Lorsque les révisions et vérifications, n’ont pas été effectuées suivant les prescriptions du constructeur

· Lorsque les mises à jour des logiciels internes des appareils connectés n’ont pas été effectuées suivant les prescriptions du constructeur

· La garantie du constructeur ne s’applique qu’aux pièces de rechange et/ou accessoires fabriqués ou homologués par le constructeur. L’utilisateur est avisé que le concessionnaire supportera seul l’entière responsabilité de tous les dommages résultant de l’utilisation de pièces de rechange et/ou accessoires autres que les pièces de rechange et/ou accessoires homologués par le constructeur.

ARTICLE8. DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES

Conformément à l'article L 111-4 du Code de la consommation, l'information communiquée par le

fabricant ou l'importateur au Vendeur relative à la période pendant laquelle ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du véhicule sont disponibles sur le marché est à son tour délivrée obligatoirement au Client par le Vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée sur le bon de commande lors de l'achat du véhicule. Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnée au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, au vendeur qui le demande, les pièces détachées en question. Il est précisé que cette information ne met en aucun cas à la charge du Vendeur un engagement de disposer d'un stock de pièces de rechange pendant le délai indiqué. De même, le délai de disponibilité des pièces détachées ne pourra pas être communiqué au client si le fabricant ne l’a pas communiqué au Vendeur.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

IDYLCAR ACCESSOIRES ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

ARTICLE 11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété de IDYLCAR ACCESSOIRES jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication juridique et matérielle des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits commandés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 12. SIGANTURES ET PREUVES Signature et preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques IDYLCAR ACCESSOIRES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du Code civil. Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, les échanges par e-mails entre les parties, seront réputés avoir même force probante que les échanges par écrit sur support papier.

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTE – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

l'adresse

IDYLCAR ACCESSOIRES
Service commandes Internet
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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Toutes les données à caractère personnel qui sont demandées à l'occasion de la commande

sont indispensables à la conclusion, l'exécution et la gestion du contrat de vente. Ces données peuvent être traitées par IDYLCAR ACCESSOIRES - voire par des tiers pour effectuer toute opération relative à la gestion des clients, à la prospection commerciale, aux demandes de financement, aux souscriptions d'assurance et de garantie, à la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus, à l'élaboration de statistiques commerciales, à l'actualisation des fichiers de prospection d’IDYLCAR ACCESSOIRES ou ses partenaires en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, à l'organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle, à la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, à la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion des réclamations ou encore à la surveillance des fraudes.

Pour plus d'informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client se référera à la politique de protection des données personnelles disponible sur www.idylcar-accessoires.com ou dont il pourra obtenir une copie sur simple demande aux adresses indiquées ci-dessous comme celles où le client peut exercer les droits énumérés ci-après.

En tout état de cause, le client dispose des droits suivants :

- Droit d'accès à ses données personnelles qui figurent dans la base de données du vendeur,

- Droit de rectification ou d'effacement de ses données, étant précisé que ce droit pourra être limité au regard des obligations contractuelles et/ou légales du vendeur,

- Droit de limitation au traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation el notammentparl'article18 du Règlement 2016-679 Général sur la Protection des Données (RGPD),

- Droit de portabilité de ses données,

- Droit d'opposition à la collecte et au traitement de ses données pour motifs légitimes,

- Droit d'opposition à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par le vendeur,

- Droit de retirer son consentement à tout moment, pour les traitements pour lesquels le vendeur a collecté son consentement

Il peut exercer ces droits, sans frais, en adressant à IDYLCAR ACCESSOIRES une demande à l’adresse indiquée sur la facture ou ci dessous :

IDYLCAR ACCESSOIRES
Service client
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ou par mail à contact@idylcar-accessoires.com. Le Client peut également contacter le Délégué à la Protection des Données de IDYLCAR ACCESSOIRES par mail à contact@idylcar-accessoires.com

Seulement si IDYLCAR ACCESSOIRES a des doutes sur l'identité du client, il pourra lui demander de joindre tout document permettant de prouver celle-ci, par exemple pour éviter les usurpations d'identité.

Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL). Naturellement, IDYLCAR ACCESSOIRES est à sa disposition en cas de difficulté quelconque afin de trouver une solution amiable.

Le client peut donner des directives générales ou particulières à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou IDYLCAR ACCESSOIRES, relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Il peut également désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l'absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d'exercer certains droits, en particulier le droit d'accès.

Le client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

ARTICLE 14. INLITIGES – MEDIATION

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictionsterritorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeuraitau moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toute réclamation sera adressée par le Client à IDYLCAR ACCESSOIRES par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de ce dernier figurant sur la facture. Elle sera traitée dans les meilleurs délais.

En cas de litige avec IDYLCAR ACCESSOIRES relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Valenciennes

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourirgratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'opposeà un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente, dont l’adresse se situe sur le bon de commande ou la facture.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

À cet effet, le médiateur de la consommation proposé par le vendeur à l’acheteur est CM2C et ce

dispositif de médiation peut être saisi : en ligne : http://www. cm2c.net - par courrier électronique :

cm2c@cm2c.net - par courrier : 14 rue Saint Jean 75 017 Paris.